Intervention de Monique Boulestin

Cet amendement est similaire au précédent, mais je le défends quand même. Il convient d'être précis dans la formulation, car être informé n'a pas le même sens que se prononcer. Nous demandons cette précision eu égard à la durée de la plupart des baux emphytéotiques. Les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés par le Haut conseil du patrimoine de la même manière que les transferts de propriété. Voilà pourquoi nous insistons sur la formulation.