Intervention de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement vise à soumettre à l'avis du Haut conseil tout projet de bail emphytéotique, et pas seulement ceux d'une durée supérieure ou égale à trente ans.

L'exemple de l'Hôtel de la Marine a montré l'intérêt d'adopter une telle disposition.

Autrefois réservé uniquement aux collectivités territoriales, mais dans des conditions très précises, le bail emphytéotique doit être consenti pour plus de dix-huit années, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix-neuf années. Depuis la loi du 23 juillet 2010, il peut également concerner un bien immobilier appartenant à l'État ou à certains établissements publics, mais seulement « en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur » ; il « peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public ».

Selon le courrier adressé, le 27 juin dernier, aux députés par Renaud Donnedieu de Vabres au nom du groupe Allard, candidat à la reprise, l'« ambition première » de La Royale, ainsi que se nomme le projet, est de « restaurer et ouvrir l'Hôtel de la Marine », qui « restera propriété de l'État », « aux Français ainsi qu'aux regards du monde ». Mais s'il précise que La Royale « n'obéit ni à une vision conservatrice, ni à des objectifs mercantiles », l'ancien ministre de la culture et de la communication omet de mentionner qu'il est maintenant devenu conseiller du groupe. Il ne précise pas non plus que le projet, « devrait dégager un chiffre d'affaires de 80 à 90 millions d'euros et un résultat opérationnel avant amortissement de 30 millions », et qu'en échange du financement les « mécènes pourront loger dans les anciens appartements ». Royal, ça l'est effectivement !

C'est pour éviter de telles dérives que nous proposons cet amendement tendant à soumettre tout projet de bail emphytéotique, quelle qu'en soit la durée, à l'avis du Haut conseil, et donc à renforcer le rôle de celui-ci.