Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 1er, amendement 12
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable.
Le Haut conseil est une instance collégiale consultative placée auprès du ministre de la culture ; il appartient aux collectivités et aux groupements de collectivités qui le souhaitent de saisir le ministère qui transmettra le dossier pour avis au Haut conseil, après instruction par ses services.
Les raisons avancées par M. le rapporteur sont, je crois, parfaitement cohérentes.
