Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 1er, amendement 12
Eric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a émis un avis défavorable. Il y a là, en effet, un problème de méthodologie.
Notre collègue nous propose qu'une collectivité puisse demander un avis du HCP avant de faire le choix de demander le transfert d'un bien ou d'un monument. Mais la procédure existe, et elle n'est pas dans ce sens-là !
Une collectivité se forge une conviction à propos d'un projet ; elle peut pour cela travailler comme elle le veut, entendre tout expert, toute personne qu'elle souhaite. Mais c'est parce qu'une collectivité le saisit d'une demande de transfert que le HCP examine la demande. Il ne rend donc pas un avis a priori, comme vous le proposez : ce serait comme si, dans nos collectivités, on demandait le contrôle de légalité à l'État avant même que le conseil municipal ait délibéré.
La procédure instaurée par le texte est construite dans l'autre sens. Il faut laisser au ministère de la culture son rôle de vigie. La collectivité ne se lance évidemment pas en aveugle ; elle doit prendre le temps d'étudier le dossier. Mais c'est parce qu'elle fera une demande de transfert que le HCP sera saisi.
