Intervention de Monique Boulestin

Cet amendement vise à écrire, après la première phrase de l'alinéa 2, que le Haut conseil du patrimoine « tient compte des conditions imposées par les dons et legs. »

L'État reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'État par legs ou don ne s'oppose-t-il pas à la volonté initiale de leurs donateurs d'en confier propriété et gestion à l'État ?

Cette proposition de loi apporte-elle toutes les garanties nécessaires ?

Nous souhaitons rappeler les conclusions du rapport de René Rémond, sur ce sujet, en 2003 : « Pour tous les monuments entrés dans le domaine de l'État à l'initiative de particuliers qui en ont fait don ou les ont légués, il va de soi que nos propositions sont subordonnées à un examen des clauses de la donation ou du legs qui indiquera si les transferts sont juridiquement recevables. »

Il s'agit donc pour l'État de demeurer fidèle aux souhaits des donateurs ou des testateurs.