Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 1er, amendement 50
Eric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable.
Le caractère transférable d'un monument est fixé en trois étapes : le HCP apprécie d'abord le caractère transférable du monument ; celui-ci est alors inscrit sur une liste fixée par décret ; si une collectivité décide de se porter candidate – puisque, je vous le rappelle, l'initiative ne revient pas à l'État mais aux collectivités – le HCP donne un avis.
Après accord du ministre chargé du domaine de l'État, le ministre chargé des monuments historiques choisit le bénéficiaire du transfert. Il peut aussi refuser le transfert, même si l'avis du HCP était favorable.
Votre amendement présente deux inconvénients : d'une part, il supprime la référence à l'article 4, qui vise les transferts aux collectivités, et cette suppression introduirait une certaine confusion ; d'autre part, il supprimerait la référence aux critères sur le fondement desquels le HCP jugera le caractère transférable du monument, ce qui serait préjudiciable.
La commission a donc repoussé cet amendement.
