Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

Le Gouvernement a présenté six amendements, nos 1 à 6 .

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.