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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 11 juillet 2011 à 17h00
Modification de l'ordre du jour — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

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