Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle une commission mixte paritaire a trouvé un texte de compromis mercredi dernier. La recherche de ce compromis a au demeurant été aisée, car le Sénat avait adopté conformes l'essentiel des dispositions de l'Assemblée nationale.

L'un des rares points substantiels de désaccord entre les deux chambres portait sur la carte d'étudiant des métiers, destinée, je le rappelle, à revaloriser le statut des jeunes en alternance en leur donnant les mêmes avantages que les étudiants. Cette carte devait-elle être réservée aux apprentis ou devait-elle aussi bénéficier à certains jeunes en contrat de professionnalisation, ceux qui poursuivent des formations longues diplômantes, dont la situation est similaire à celle des apprentis et qui d'ailleurs se retrouvent parfois dans les mêmes classes des mêmes centres de formation ? L'Assemblée avait voté cette extension, le Sénat l'avait supprimée ; la CMP l'a rétablie, considérant, pour reprendre les mots du sénateur Jean-Claude Carle, qu'il faut prendre en compte les personnes – en l'espèce, ces jeunes placés dans la même situation de fait – plutôt que les statuts.

En revanche, la CMP n'a pas rétabli le principe d'un label pour les entreprises s'impliquant particulièrement dans le développement de l'alternance, certains anticipant une procédure complexe qui serait peu accessible aux petites entreprises.

La CMP a ensuite rétabli la demande de rapport exprimée à l'origine par Cécile Dumoulin sur le financement de l'apprentissage au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. La formule du rapport n'est certes pas très satisfaisante, monsieur le président de la commission, mais, sur un tel sujet, l'article 40 de la Constitution interdisait toute autre initiative parlementaire ; notre texte aurait été incomplet s'il n'avait pas comporté une ouverture sur l'alternance dans la fonction publique, qui reste notoirement trop peu développée.

Le Sénat a souhaité autoriser les particuliers employeurs à conclure des contrats de professionnalisation : cette nouveauté suscitant des interrogations, la CMP a trouvé un terrain d'entente en l'inscrivant dans le cadre d'une expérimentation temporaire.

Puisque le Sénat a jugé bon d'étendre la préparation opérationnelle à l'emploi, ou POE, à la préparation à un contrat d'apprentissage, la CMP a fait de même, par parallélisme des formes, pour les contrats de professionnalisation d'au moins douze mois.

La CMP a ensuite conservé, sous réserve d'aménagements rédactionnels, les deux apports importants du Sénat que sont l'encadrement des périodes de professionnalisation et la définition, pour le prêt de main-d'oeuvre non lucratif, d'un cadre légal rénové conforme aux délibérations des partenaires sociaux.

Pour ce qui est des groupements d'employeurs, la CMP a adopté deux propositions importantes de Jean-Charles Taugourdeau, qui viennent préciser deux modifications faites au Sénat : en premier lieu, le principe d'égalité de traitement entre salariés des groupements et salariés des entreprises utilisatrices vaudra non seulement en matière de rémunération, mais aussi pour la participation, l'intéressement et l'épargne salariale. En second lieu, la limitation à un mi-temps du travail qu'un salarié de groupement peut effectuer dans des collectivités territoriales sera appréciée sur une base annuelle.

Sur le contrat de sécurisation professionnelle, la CMP a essentiellement apporté des ajustements de coordination ou de précision, en tenant compte de l'accord national des partenaires sociaux sur ce nouveau dispositif.

Restait enfin un point, qui, à tort ou à raison, a suscité, non pas durant la CMP, mais dans le débat public, plus de controverses. Il s'agit de la proposition faite par certains de nos collègues, en particulier par Bernard Gérard, de permettre à des salariés à temps partiel d'allonger temporairement leur horaire, sur la base du volontariat, afin par exemple de remplacer un collègue absent. Cette proposition a cependant été vivement critiquée, notamment parce qu'elle écarterait l'application des majorations qui s'appliquent actuellement aux heures dites complémentaires des salariés à temps partiel. Après avoir été votée à l'Assemblée, elle a donc été supprimée au Sénat par un vote très serré.

Je suis moi-même partagé car, selon la manière dont elle serait appliquée, une telle mesure pourrait aussi bien aider à réduire la précarité de certains salariés que donner lieu à des abus. C'est toute la difficulté des mesures concernant les salariés les plus précaires : il est nécessaire de favoriser toutes les opportunités d'assurer leur insertion, tout en prenant en considération leur fragilité particulière.

Cette disposition n'a donc finalement pas été réintroduite par la CMP.

Tels sont les principaux points du texte que je vous appelle donc à adopter ce soir, ainsi que l'amendement du Gouvernement, qui corrige ce que j'appellerai un raté de la CMP, à propos des stages.