Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Articles 7 7 bis a 7 bis et 8
Louis Giscard d'Estaing, président :Les articles 7, 7 bis A, 7 bis et 8 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 7, 7 bis A, 7 bis et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
