Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 20
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez pourtant développé cet argument concernant la manière dont le traitement peut être consulté !
Il y a aussi un problème de cohérence : c'est comme si, s'agissant de la consultation du fichier des chèques volés, vous considériez que seul le Trésor public pouvait le faire ! Ce serait une régression considérable.
(L'amendement n° 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 ter est adopté.)
