Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 20
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Puisque vous lisez l'article 5 ter, vous pourriez citer aussi la dernière ligne : « Cette consultation ne permet d'accéder à aucune donnée à caractère personnel. » Soyez complète !
