Intervention de Sandrine Mazetier

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement.

De même, ce qui n'est pas prévu par une proposition de loi ne doit pas y figurer. Vous avez beau répéter qu'il n'y aura pas d'utilisation à des fins commerciales, qu'il n'y aura pas d'accès pour des opérateurs économiques privés à ce fichier central, c'est pourtant très précisément ce qui est écrit dans l'article 5 ter. Puisque certains se prétendent littéraires, je leur suggère de lire la cinquième ligne de l'article !

L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer la mention « opérateurs économiques » qui figure textuellement dans cet article, et de limiter l'accès au fichier aux opérateurs assurant une mission de service public. C'est très clair et très simple : si vous voulez refuser l'accès à des opérateurs privés, supprimez-les de l'article 5 ter. En d'autres termes, adoptez notre amendement !