Intervention de Claude Guéant
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 7
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Même avis.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
