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Intervention de Claude Guéant

Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 7

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :

Même avis.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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