Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 7
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement : ce n'est pas dans le cadre de ce texte que sera dressée la liste nominative des opérateurs qui pourront demander à bénéficier de ce service. Ce sera évidemment l'objet du décret pris en Conseil d'État, après avis public et motivé de la CNIL, qui aura donc une force particulière. En outre, on pourrait aussi considérer que plus il y aura d'opérateurs économiques qui utiliseront ce service, plus l'usurpation d'identité sera difficile et l'effet dissuasif important.
