Intervention de Lionel Tardy

Le décret ne doit pas se contenter de fixer les modalités de consultation du fichier. Il doit aussi préciser quelles administrations et quels opérateurs peuvent y accéder. Sinon, le risque est de voir tout le monde demander à le consulter pour tout et n'importe quoi. Ce fichier ne doit pas être ouvert à tous les vents. C'est, encore une fois, la condition de l'adhésion des citoyens, qui n'est pas gagnée d'avance. Il faut vraiment donner toutes les garanties que leurs données personnelles seront protégées. Malheureusement, certains précédents, notamment des consultations sauvages de fichiers régaliens, ne sont pas rassurants. Cette précision n'est donc pas de trop à mon avis.