Intervention de Philippe Goujon

…sur les notions de fichier de police et de fichier administratif, qui n'ont rien à voir, comme M. le ministre et moi-même l'avons déjà dit à plusieurs reprises.

Nous parlons ici d'un fichier administratif, qu'un juge peut effectivement demander à consulter sur réquisition, comme il peut le faire pour tout fichier. Il ne s'agit en aucun cas de créer un fichier de police, dont la vocation est de permettre de confondre les délinquants – par exemple, monsieur Blisko, de vous identifier si vous avez eu la maladresse de laisser vos empreintes lors de la commission d'un acte délictueux. (Sourires.)

Par ailleurs, ces amendements proposent le retour à la base de données dite « à lien faible ». M. Blisko, très présent lors des auditions, sait aussi bien que moi que ce système ne fonctionne pas. C'est un système inopérant, qui n'existe nulle part ailleurs dans le monde, qui n'a aucune maturité technologique et favorise même l'impunité des usurpateurs d'identité. Il est effet impossible de retrouver les usurpateurs à l'aide de ce système, à moins de procéder à des enquêtes très approfondies mobilisant des centaines de policiers, que vous et moi préférons voir sur le terrain. Nous avons d'ailleurs reçu une lettre de l'inventeur du système à lien faible, qui nous dit qu'en tant qu'expert il est persuadé que seule une base de données biométriques à lien fort peut assurer la sécurité et protéger l'identité du citoyen.

Au Sénat, les avis ont été très partagés sur ce point. Dès le départ, les auteurs de la proposition de loi ont préconisé le lien fort, et ils sont restés sur cette position. Vous savez que le système à lien faible est ingérable et qu'avec la marge d'erreur de 1 %, de nombreux usurpateurs échappent aux mailles du filet, car il faudrait, pour les confondre, mettre en oeuvre des enquêtes très approfondies qui nécessiteraient d'opérer une intrusion dans la vie privée de 100 à 140 citoyens – tout cela pour élucider une seule usurpation d'identité ! Cela aboutira à créer un sentiment d'impunité de l'usurpateur, qui sait bien que l'on ne mobilisera pas des dizaines de policiers pour mettre la main sur lui. Je ne parle même pas des victimes de catastrophes naturelles, que seul le système à lien fort peut permettre d'identifier de manière sûre et rapide. Pour toutes ces raisons, le brevet du système à lien faible n'a jamais été exploité.

Enfin, l'amendement n° 17 comporte un autre défaut : tel qu'il est rédigé, il écrase l'alinéa 3, qui encadre les garanties essentielles au rôle protecteur des libertés individuelles du lien fort. Avec cet amendement, vous proposez finalement un système encore pire que celui du lien faible.