Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5, amendements 15 8 17
Louis Giscard d'Estaing, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 15 , 8 et 17 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 15 .
