Intervention de Claude Guéant
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 3, amendement 6
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur.
Monsieur Tardy, je veux vous rassurer immédiatement : il ne s'agit évidemment pas d'instaurer une voie d'accès obligatoire à internet.
Le Gouvernement est soucieux de ne pas intervenir entre les opérateurs, ce qui serait le cas si la proposition de loi faisait mention des services plutôt que des réseaux. Nous estimons que dans ce cas il ne serait pas dans son rôle.
