Intervention de Sandrine Mazetier

Nous aimerions avoir des réponses à nos questions.

Monsieur le rapporteur, vous nous parlez d'un service rendu par l'État à des opérateurs privés visant à fiabiliser l'identité d'un consommateur éventuel : comment ce service sera-t-il rémunéré par ces opérateurs ? En effet, la création d'un fichier aura un coût pour les contribuables – en dehors du celui qu'ils paieront en termes de libertés publiques et de liberté individuelles. Or vous êtes incroyablement muets à ce sujet.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)