Intervention de Lionel Tardy

On sait par exemple que des données tirées du fichier des immatriculations sont vendues à des opérateurs privés. C'est légal et parfaitement encadré, il n'y a rien à redire, même si cela me froisse un peu que l'on exploite ainsi des données personnelles. J'insiste sur ce point parce que, depuis quelque temps, nous tentons de réguler – et c'est extrêmement compliqué – l'utilisation des données personnelles par des sociétés de l'internet.

Le marché des données personnelles est très lucratif, c'est même sur lui que repose une grande partie du modèle économique des services sur internet. On avance progressivement vers un meilleur respect de ce que l'on appelle la privacy, mais c'est lent. Il serait bon, cela nous aiderait, que l'État soit exemplaire dans ses pratiques.

Cette proposition de loi ne m'apparaît pas mauvaise ou néfaste. Il faut donner à l'État les moyens d'assurer l'ordre public, car les malfaiteurs et les mafias disposent eux-mêmes de gros moyens financiers et sont en général à la pointe du progrès.

Pour autant, il faut que ce texte soit très clairement encadré pour préserver les libertés publiques.

Pour moi, la liberté est le principe, les restrictions sont l'exception et doivent être légitimes et strictement proportionnées. Or, dans ce texte, certaines conciliations entre ces deux objectifs ne paraissent pas aussi équilibrées que je le souhaiterais, et, surtout, ne paraissent pas toujours aussi argumentées qu'il le faudrait.

Je pense, et j'espère, monsieur le ministre, que les débats que nous allons avoir permettront de lever ces petites distorsions de vue pour que je puisse voter ce texte sans réserves.