Intervention de Delphine Batho

…aspect qui n'est pas abordé dans la proposition de loi.

Ce texte pose, au demeurant, plusieurs problèmes majeurs.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, en introduction à votre propos, les prérogatives du Parlement et le fait qu'il ne vous paraissait absolument pas choquant, considérant la réforme de la Constitution, que ce fichier soit créé par une proposition de loi. Depuis la réforme de la Constitution, les projets de loi sont soumis à un certain nombre d'obligations. Ils doivent notamment être accompagnés d'une étude d'impact. Quand nous avons débattu de cette réforme, certains d'entre nous ont suggéré que les propositions de loi soient également assorties d'une étude d'impact, craignant que le Gouvernement, pour contourner cette obligation, ne renonce à déposer des projets de loi et ne préfère charger les parlementaires de présenter eux-mêmes des textes.

C'est ce qui se passe aujourd'hui : la protection de l'identité aurait dû faire l'objet d'un projet de loi, car il s'agit d'un sujet régalien par excellence, donc d'une prérogative du Gouvernement. Le fait d'avoir opté pour une proposition de loi permet d'éviter toute étude d'impact, tout avis du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le législateur va ainsi créer un fichier concernant tous les Français sans avoir pris ces trois garanties. Si, comme vous l'affirmez, monsieur le rapporteur, il n'y a pas de problème, si les droits et les libertés sont garantis, pourquoi n'avez-vous pas pris ces précautions ? Si vous aviez demandé l'avis du Conseil d'État et de la CNIL, nous aurions alors été prêts à discuter.

Premièrement, donc, il n'y a pas eu d'étude d'impact. Quel sera le coût de cette mesure ? Dans quels délais sera-t-elle mise en place ? Comment les mairies vont-elles procéder ? Nous savons que les grandes villes s'en sont inquiétées. Mais nous ne disposons d'aucun élément d'information. Combien de Français seront-ils concernés ? Lorsque nous citons le nombre potentiel de 60 millions, M. le ministre nous répond que ce n'est pas le bon chiffre, considérant que la carte d'identité n'est pas obligatoire.

Le seul impact évoqué dans le rapport concerne les enjeux industriels.