Intervention de Delphine Batho

Pas seulement ! Cela veut dire que le fichier servira à d'autres services sans réquisition judiciaire, mais j'y reviendrai au cours de la discussion.

Pour vous inviter, mes chers collègues, à adopter la motion défendue par Serge Blisko, je rappelle qu'il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de fichiers de police. Dans sa décision sur la LOPPSI, le Conseil a bien rappelé qu'il était nécessaire de concilier les objectifs de sauvegarde de l'ordre public, auquel nous sommes attachés comme vous, et la protection des libertés individuelles et fondamentales.