Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Motion de rejet préalable
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur ce texte extrêmement technique et sérieux, l'orateur qui vient de s'exprimer a présenté nombre d'observations importantes et intéressantes, mais son propos comportait aussi nombre d'imprécisions et de confusions. Monsieur Blisko, vous faites dire au texte beaucoup de choses qu'il ne dit pas.
D'abord, vous évoquez le choix d'une proposition de loi plutôt que d'un projet de loi. Dois-je vous rappeler que cette proposition de loi a été déposée par deux sénateurs à l'issue d'une mission d'information parlementaire et d'autres rapports du Sénat. Il était donc parfaitement légitime, pour tenir compte de l'intérêt de l'initiative parlementaire, que l'Assemblée nationale en soit saisie sous cette forme. Le Sénat pouvait parfaitement consulter le Conseil d'État, même s'il ne l'a pas fait.
