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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 20 quinquies, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il s'agit toujours de la réforme de la biologie médicale. Cet amendement vise à éviter que de grands groupes financiers ne s'approprient la plupart des laboratoires de biologie. Il s'agit de créer les conditions pour que les laboratoires de biologie restent dans les mains de personnes physiques, professionnels de santé. C'est pourquoi il prévoit qu'un laboratoire de biologie médicale doit obligatoirement appartenir, pour 75 % du capital et des droits de vote, à un biologiste médical.

(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 20 quinquies, amendé, est adopté.)

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