Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre groupe s'était déjà opposé, lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », aux fondations hospitalières dont il est question dans l'article 9 destiné à drainer des fonds pour financer la recherche.

Lors de la première lecture de cette proposition de loi, le Sénat avait fait le choix de supprimer cet article qui revient sur les dispositions introduites sur la loi HPST de juillet 2009, avec comme objectif d'accentuer encore un peu plus la dérégulation.

Les propos du rapporteur au Sénat sont d'ailleurs édifiants : « Votre commission rappelle ce qu'elle a déjà fait valoir en première lecture : une réflexion plus approfondie est indispensable pour clarifier ce que l'on attend réellement de ce nouvel outil juridique, du rôle que l'on souhaite donner aux fondations hospitalières dans le développement certainement nécessaire de la recherche médicale au travers des établissements hospitaliers ainsi que, plus généralement, sur l'organisation de la recherche publique au sein des établissements publics de santé. »

J'ajoute que la composition du conseil d'administration est problématique et le fait d'octroyer la majorité des sièges de celui-ci aux fondateurs constitue une entorse très substantielle au droit des fondations.

Par ailleurs, le contrôle de la fondation par le directeur général de l'Agence régionale de santé ne sécurise pas l'utilisation des moyens financiers des hôpitaux. En réalité, la recherche a besoin non de fondations, mais de fonds publics et de la suppression des mécanismes qui favorisent la recherche privée au détriment de la recherche publique. Les mesures que vous proposez vont accroître les inégalités entre les établissements, creuser le fossé entre ceux qui obtiendront des capitaux privés parce que prestigieux ou développant des travaux de recherche économiquement utiles, et les autres qui n'auront pas de moyens.

De plus, gager l'avenir de la recherche sur les fonds privés en période de crise est pour le moins imprudent. Voilà toutes les raisons qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 9.