Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement un peu compliqué et technique vise à résoudre un problème pour certains établissements.

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante pour tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'expression de « secteur optionnel », et intégrer des dispositions transitoires pour organiser l'articulation entre les contrats d'exercice.

Le présent amendement permet d'organiser une adaptation des dispositions pour quelques établissements de santé en situation très spécifique, dans la mesure où ils fonctionnent avec des professionnels médicaux libéraux tout en étant inscrits dans une échelle publique des tarifs établie dans des circonstances historiques particulières, en lien avec les ex-DG et ex-OQN privés non lucratifs.

(L'amendement n° 45 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)