Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement avait été adopté en commission en première lecture ; il a été ensuite supprimé en séance publique. Il vise à inscrire dans la loi que, dans les maisons de santé qui bénéficient d'argent public, les praticiens sont tenus d'appliquer les tarifs opposables sans dépassements d'honoraires.

Il s'agit là de questions essentielles : celle de l'utilisation de l'argent public et celle de l'accès aux soins de tous nos concitoyens, quels que soient leurs revenus. En effet, quelle sera l'utilité de ces maisons de santé, censées répondre au problème des déserts médicaux, si – parce que les professionnels de santé y pratiquent des honoraires libres – elles demeurent inaccessibles aux personnes retraitées, aux étudiants, aux citoyens et aux familles modestes ?

À l'évidence, les praticiens exerçant dans ces maisons de santé doivent faire un choix : recevoir de l'argent public, versé à ces structures sous forme de rémunérations nouvelles, ou bien se voir autoriser les dépassements d'honoraires. La première solution ne peut pas financer la seconde.

En dédouanant les médecins libéraux de toute obligation, vous les encouragez à pratiquer des tarifs libres, y compris dans les zones géographiques difficiles, de surcroît en bénéficiant du soutien pécuniaire de l'État. Il s'agit là de questions essentielles à nos yeux, d'où la rédaction de notre amendement.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)