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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 24, amendements 4 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le principe de base en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice, y compris dans le temps ; mais un problème se pose dans le cas de l'attribution d'une rente. Si celle-ci n'est pas revalorisée, elle peut vite devenir insuffisante pour assurer la réparation du préjudice et atteindre son objectif.

Il faut donc au minimum que la rente soit indexée, et que l'indice soit pertinent. Si la personne indemnisée a besoin d'une tierce personne, la rente doit permettre de payer celle-ci. Elle doit donc se situer au minimum au niveau du SMIC.

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