Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 24, amendements 2 34
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Ces amendements tendent en effet à prévoir la consultation de la commission qui sera créée pour établir un projet de barème médical des préjudices corporels avant l'établissement de la nomenclature de postes à préjudices. Or cette dernière existe déjà, et l'objectif est non pas de la remettre en cause, mais de faire en sorte qu'elle soit mieux connue et mieux utilisée. Même si nous partageons tous l'idée du bien-fondé de cette nomenclature, il n'est donc pas souhaitable de prévoir une telle consultation.
