Intervention de Xavier Bertrand

J'en suis désolé, mais je suis défavorable aux amendements. Lorsque j'étais député, membre de la commission des finances, j'avais posé à Guy Lefrand des questions sur l'étude d'impact. Je n'ai pas changé d'avis. J'ai souvenir qu'en termes de garantie, avec la loi Badinter, il n'y a pas de question à se poser. En revanche, les effets induits de l'application de la loi Badinter, c'est quelque chose ! Les conséquences sont très importantes.

Je ne vous demanderai pas si l'étude d'impact a été réalisée. Très franchement, il faut savoir où l'on va et quels seraient les effets. Il existe aujourd'hui des procédures d'indemnisation pour les victimes d'accidents qui impliquent un chemin de fer ou un tramway : il n'y a pas de trou de couverture, de manque dans les garanties.

Adopter de tels amendements reviendrait à s'éloigner beaucoup de la loi Badinter. Ce serait prendre le risque d'aller vers de nombreuses incertitudes.

Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut pas vous suivre, monsieur Tardy, monsieur Préel, et j'en suis désolé. Encore une fois, reprenez les questions que j'avais posées lorsque le rapport avait été présenté en commission des finances. Ma conviction n'a pas changé.

(Les amendements identiques nos 7 et 41 ne sont pas adoptés.)