Intervention de Jean-Luc Préel

Tout d'abord, je me réjouis de l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'article 24. J'étais intervenu dans la discussion générale pour demander, d'une part, la suppression de la possibilité d'action récursoire, d'autre part l'avancement de la date de 2013 à 2012. L'amendement adopté me paraît résoudre tous les problèmes qui se posent dans le cadre de la responsabilité civile personnelle, qui était une question en suspens depuis très longtemps.

Je précise que je n'interviendrai pas sur les autres amendements que j'ai déposés à l'article 24 avec mon collègue Leteurtre. Ils sont en effet identiques à ceux déposés par M. Tardy, à qui je laisserai le soin de les défendre.