Intervention de Xavier Bertrand

Il s'agit là d'un amendement important. Le Gouvernement, vous le savez, avait déposé en première lecture, devant votre assemblée, un amendement sur le dossier ancien, récurrent et complexe de la responsabilité civile des professionnels de santé. Cet amendement faisait suite aux propositions de notre rapporteure, Valérie Boyer, que je veux sincèrement remercier. Il s'inspirait également des nombreux travaux effectués sur ce sujet – je pense notamment au rapport de qualité de Gilles Johanet. L'amendement visait en particulier à créer un dispositif de mutualisation des sinistres élevés, reposant, comme je l'avais indiqué, sur un fonds public alimenté par une cotisation de l'ensemble des professionnels de santé.

Le présent amendement vise à définir les mesures du domaine de la loi qui vont permettre la mise en oeuvre effective de ce dispositif de mutualisation. Il prévoit que le dispositif de mutualisation repose sur un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance. Cette solution nous a semblé, après réflexion, la meilleure, compte tenu de l'expérience de cet organisme dans ce domaine.

L'amendement précise également que ce fonds sera alimenté par une contribution forfaitaire des professionnels de santé pour un système qui sera à leur avantage. Cette contribution sera perçue par les assureurs et reversée au fonds.

L'amendement précise en outre que les transactions conclues par les assureurs ne sont opposables au fonds que si ce dernier y est partie. Naturellement, et comme je l'avais indiqué, ce dispositif s'appliquera sans action récursoire à l'encontre des professionnels de santé. C'est un engagement que j'avais pris, auquel vous étiez favorables ; il sera sanctuarisé et gravé dans la loi. Le dispositif interviendra pour les sinistres d'un montant supérieur ou égal à 8 millions d'euros.

L'amendement que le Gouvernement vous propose prévoit en outre de traiter l'autre cas d'épuisement de garantie, à savoir celui qui survient à l'issue du délai de dix ans suivant la cessation de l'activité. En effet, si l'on entreprend de régler le problème, autant le faire complètement. Depuis des années et des années,…