Intervention de Lionel Tardy

En première lecture, nous avons introduit dans ce texte des éléments d'une autre proposition de loi, déposée par notre collègue M. Lefrand et adoptée par notre assemblée le 16 février 2010. Même si le procédé peut apparaître un peu cavalier, il permet parfois de contourner l'obstacle, délicat pour les propositions de loi, de l'encombrement du calendrier parlementaire.

Mais si une proposition de loi déjà votée est reprise, elle doit l'être en entier, pour respecter les équilibres qui ont été arrêtés au moment du débat sur le fond. Il est anormal que certaines dispositions soient reprises et pas d'autres ; c'est un procédé déloyal et portant atteinte au travail des parlementaires.

J'avais donc déposé, en première lecture, des amendements tendant à ce que le texte de l'article 24 se rapproche le plus possible de celui que nous avions voté le 16 février 2010. Les sénateurs ont poursuivi sur cette voie, sans pour autant arriver à un résultat satisfaisant. J'ai donc déposé, pour cette deuxième lecture, plusieurs amendements, que j'espère voir adoptés, afin que l'on retrouve dans cet article 24 les équilibres du texte adopté en 2010.