Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé, territoire, nous avions déjà exprimé notre déception face au contenu du texte, si peu en adéquation avec son titre et avec ce que l'on aurait été en droit d'attendre d'un projet de « toilettage », comme il était annoncé. Loin de revenir sur les conséquences les plus néfastes pour la santé publique de la loi Bachelot, cette proposition n'avait, en réalité, pour objet que d'en supprimer les quelques aspects positifs – pourtant bien rares – afin de tenter de satisfaire la frange la plus conservatrice des médecins généralistes libéraux, agacée par les timides incitations du Gouvernement à assurer un meilleur maillage territorial des professionnels de santé.

La majorité a ainsi supprimé tout d'abord la petite sanction, prévue dans le contrat santé solidarité, susceptible d'être appliquée aux médecins qui exercent à proximité d'une zone sous-dotée et refusent d'y faire des consultations. Bien que les conséquences des déserts médicaux soient bien connues, la majorité refuse de mettre en place la moindre contrainte, au prétexte que « ce sont des mesures mal comprises par la profession ». Non seulement je n'en suis pas certaine, car j'espère que les médecins sont soucieux de favoriser l'accès aux soins, mais, en tout état de cause, c'est pour eux un devoir. Qui plus est, vous n'avez pas hésité à prendre une telle mesure pour les infirmières qui, depuis 2009, doivent attendre le départ à la retraite d'un confrère ou d'une consoeur pour s'installer dans une zone considérée comme sur-dotée. Cette mesure n'avait pas suscité beaucoup de protestations sur ces bancs ; il est vrai que ce ne sont que des infirmiers, et non des médecins…

La même stratégie de séduction vous a conduits à supprimer l'obligation faite aux médecins, afin de mieux assurer la continuité des soins, de déclarer leurs congés à l'ordre et, pour couronner le tout, vous avez jugé nécessaire de préciser dans la loi que le schéma régional d'orientation des soins, le SROS, n'était pas opposable à la liberté d'installation des médecins libéraux. Par ailleurs, afin de contenter les chirurgiens dentistes – il en faut un peu pour chacun –, vous avez supprimé ce que vous appelez des « mesures vexatoires », à savoir l'obligation de faire figurer le prix d'achat d'un dispositif médical, du type prothèse dentaire, sur la facture remise par le professionnel au patient.

Permettez-moi de dire que la tentative de réconciliation du Président de la République avec son électorat habituel est à la fois bien aléatoire et bien chère payée pour les patients, surtout pour les plus fragiles d'entre eux.

La création des SISA – sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires –, destinée à inciter les professionnels de santé à exercer de manière regroupée, est finalement la seule innovation de ce texte.