Intervention de Guy Malherbe

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture est très importante. Comme vient de le souligner Jean-Luc Préel, elle est attendue par tous. En effet, ce texte accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé en apportant des améliorations qui se sont avérées nécessaires à une mise en oeuvre optimale de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, tout en préservant son équilibre.

Après la seconde lecture de ce texte par le Sénat, une quarantaine d'articles restent en discussion. Nos collègues sénateurs ont apporté de nombreuses précisions pleinement justifiées au texte. En conséquence, je n'insisterai pour ma part que sur les quelques points qui me semblent les plus importants et sur lesquels il nous reste encore à débattre.

Je salue tout d'abord la création des SISA, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Ce nouveau cadre juridique offert aux professionnels va faciliter l'exercice regroupé en associant les différents acteurs de la prise en charge du patient que sont les médecins, les pharmaciens et les professionnels du secteur paramédical. Cette mise en commun des moyens permettra une meilleure coordination des activités thérapeutiques de chacun ; elle conférera une attractivité accrue à l'exercice médical dans les zones actuellement sous-dotées.

Nous avons été attentifs à préciser les modalités de fonctionnement de ses structures et leur insertion dans le système de santé locale. Le risque d'une assimilation entre un exercice coordonné et des pratiques contraires à la déontologie relevant du compérage a également été écarté grâce à la rédaction d'un alinéa spécifique.

Notre commission a rétabli un régime de responsabilité individuel que nous avions déjà proposé en première lecture. J'espère que ce dispositif sera adopté en séance publique.

Parallèlement, nous avons également modifié les dispositions qui s'appliquent aux maisons de santé pour faciliter leur mise en place et optimiser leur fonctionnement en liaison avec les médecins et des pharmaciens.

Ce texte a également été l'occasion pour le Gouvernement et notre majorité de réaffirmer la confiance que nous avons dans l'exercice libéral des professions de santé.

Nous avons réaffirmé la liberté d'installation des médecins libéraux, corollaire de la non-opposabilité du SROS ambulatoire. Nous avons supprimé l'obligation pour ces mêmes médecins de déclarer leurs absences programmées et nous avons revu le dispositif du contrat santé solidarité.

L'article 6 de la proposition de loi, relatif à l'obligation d'information sur le prix des prothèses dentaires, a également occupé une large part de nos débats car il soulevait des problèmes importants : ceux de la traçabilité, ceux du prix et ceux liés à la profession de prothésiste. Le Sénat était en partie revenu sur l'amendement de compromis que j'avais déposé et que nous avions adopté en première lecture. Je souhaite que nous confirmions la rédaction que nous avons rétablie en commission. Il s'agit en effet d'un dispositif équilibré qui, avant l'exécution de l'acte, renforce l'information du patient sur son coût et sur les conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

L'information écrite délivrée gratuitement au patient comprendra ainsi, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant des dépassements facturés. Cette information sera conforme à un devis type défini par l'UNCAM, l'UNOCAM et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. À défaut d'un accord sur ce point avant le 1er janvier 2012, il est prévu qu'un devis type sera défini par décret. Monsieur le ministre, il conviendrait d'associer à cette concertation les prothésistes, qui ne siègent pas dans les instances que je viens de citer, afin que tous les partenaires concernés soient représentés.

En outre, l'article 6 garantit la traçabilité puisque le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la sécurité des matériaux utilisés et que l'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical.

Un autre problème a été soulevé concernant l'insertion dans le code de la mutualité d'une possibilité pour ces organismes de recourir à des réseaux de soins. Ces réseaux fonctionnent en mettant en oeuvre deux principes : la contractualisation, après appel d'offres entre complémentaires et acteurs de santé, et la modulation du niveau de remboursement pour l'assuré suivant son choix de s'adresser à un professionnel membre ou non de ces réseaux de soins.

Il s'agit d'une initiative intéressante pour la régulation des coûts de certains soins. Elle appelait toutefois des précisions afin de lever toutes ambiguïtés. Sous l'impulsion de notre rapporteure, Valérie Boyer, la commission a donc précisé que, d'une part, seuls sont autorisés les réseaux de soins ouverts, c'est-à-dire sans numerus clausus, et, d'autre part, qu'une charte des bonnes pratiques, négociée par l'UNOCAM, en concertation avec les professionnels concernés, fixera les principes auxquels devra obéir tout conventionnement.

L'inévitable question de la responsabilité civile professionnelle nous a aussi occupés. Il s'agit d'éviter la non-pratique d'un acte pour des raisons de coût des primes d'assurance, et d'assurer une certaine sérénité aux professionnels. Pour cela, nous avons prévu un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné et dans le respect de la responsabilité individuelle prévue par le code de la santé publique.

Enfin, nous avons également précisé le statut des fondations hospitalières, adapté la réforme de la biologie médicale, et mis en place de nombreux points techniques fluidifiant et optimisant la mise en oeuvre de la loi HPST. Je salue, au passage, l'adoption de la disposition prévoyant un dépistage précoce des troubles de l'audition qui va permettre de mieux accompagner les parents et les enfants malentendants.

Monsieur le ministre, après un travail de qualité qui nous a permis d'améliorer le texte initialement déposé par notre collègue sénateur Jean-Pierre Fourcade dans le respect des sensibilités de chacun, le groupe UMP apporte tout son soutien à ce texte qui va permettre à notre système de santé de tirer le meilleur parti de la réforme HPST dans le respect des patients et professionnels, tout en n'hypothéquant pas la soutenabilité de l'ONDAM. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)