Intervention de Jean-Luc Préel

La loi HPST a créé les ARS revenant sur la coupure absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, créant un responsable unique de la santé au niveau régional. C'est l'un des acquis majeurs de la loi.

Mais nous maintenons le vote d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie unique avec des enveloppes fléchées pour la médecine ambulatoire, les établissements, le médicament, le médico-social. La logique voudrait que chaque ARS dispose d'un ORDAM calculé sur des critères objectifs, permettant une réelle fongibilité.

Mme Roselyne Bachelot, qui avait refusé nos amendements alors qu'elle était ministre de la santé, serait aujourd'hui favorable – c'est du moins ce que j'ai cru lire – aux ORDAM. Sans doute aurons-nous raison demain mais, monsieur le ministre, pourquoi attendre alors que cette proposition est nécessaire et urgente ?

J'en profite pour vous signaler que j'ai été saisi, il y a peu de temps, par les ARS, parce que vous semblez, monsieur le ministre, avoir fléché vous-même une enveloppe pour les permanences et les lignes de garde dans les établissements. Si le ministère flèche les lignes de garde dans les établissements, que reste-t-il comme possibilité aux ARS d'établir une vraie fongibilité ? La baisse est de 9,10 % pour les six premiers mois de l'année. Or, nous sommes début juillet, et si j'ai bien compris, cela signifiera que pour rester dans les clous, les hôpitaux devront réduire leur ligne de garde de 20 % pour 2011, ce qui n'est pas très raisonnable me semble-t-il. C'est en tout cas ainsi que cela a été interprété dans les Pays de Loire.

Le groupe Nouveau Centre réclame également le renforcement des pouvoirs des conférences régionales de santé pour améliorer la démocratie sanitaire et, surtout, pour responsabiliser tous les acteurs de la santé qui voteront les schémas et l'utilisation des enveloppes et, demain, des ORDAM.

Les établissements de santé ont aujourd'hui un patron qui est en réalité l'ARS. Désormais, les élus n'ont quasiment plus aucun pouvoir, et les professionnels sont désabusés et démobilisés. Le Nouveau Centre souhaite que les CME des établissements publics et privés voient leur rôle renforcé. Les professionnels doivent pouvoir voter le projet médical et donner leur avis sur les budgets et les restructurations des établissements.

Enfin, au nom du groupe Nouveau Centre, je regrette que nous n'ayons pas progressé sur deux problèmes majeurs : celui de la désertification et de la démographie des professionnels de santé, et celui des dépassements d'honoraires.

En effet, nous sommes unanimes à souhaiter l'égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, à tarifs remboursables. Cependant nous savons que nous avons des progrès à faire en termes de qualité : formation initiale et continue, évaluation des pratiques, progrès en matière de démographie des professionnels et de répartition sur le territoire. C'est également le cas en ce qui concerne les dépassements d'honoraires. Je regrette que ce texte n'ait pas permis de progresser sur ces points majeurs.

Finalement, le Nouveau Centre votera cette proposition de loi, mais il restera vigilant et il continuera à faire des propositions pour améliorer notre système de santé et permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité. Nous sommes persuadés d'avoir raison ; nous serions heureux que nos propositions soient prises en compte rapidement.