Intervention de Jean-Luc Préel

Nous entamons donc la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi toilettant la loi HPST.

Cette loi était attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de tous aux soins.

Elle modifiait profondément l'organisation de notre système de santé avec la création des agences régionales de santé – ARS –, la définition du service public, la direction des établissements avec un patron à l'hôpital, la médecine de premier recours.

Elle ne résolvait pas le problème épineux de l'équilibre financier de la branche maladie et ne s'attaquait pas aux dépassements d'honoraires.

Cette loi, récente, a été adoptée en juillet 2009, il y a tout juste deux ans.

Tous les décrets ne sont pas encore sortis et nous sommes déjà appelés à la modifier, essentiellement parce que deux dispositions ne convenaient pas aux syndicats médicaux et que le Gouvernement, ne souhaitant pas les appliquer, voulait les voir disparaître et renouer ainsi des relations de confiance avec les professionnels à l'heure de discussions conventionnelles difficiles.

La première disposition qu'il convenait de supprimer concernait le contrat de solidarité. Les médecins installés en zone surdense devaient aider leurs collègues en zones déficitaires en assurant des consultations plusieurs demi-journées par mois.

En cas de refus, une pénalité était prévue. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture, annulation confirmée par l'Assemblée.

La seconde disposition controversée concernait l'obligation pour les médecins de déclarer leurs vacances au conseil de l'ordre, chargé d'établir les listes de garde.

La suppression a été refusée par le Sénat en première lecture, refusée par notre commission des affaires sociales mais votée en séance publique à la demande du ministre.

Cette suppression a été confirmée en deuxième lecture au Sénat. Les syndicats médicaux vont donc être satisfaits. Mais, dès lors, comment établir une liste de garde si l'on ne connaît pas les médecins en vacances et donc les présents ? Certes, nous pouvons faire confiance au volontariat et à la conscience professionnelle des médecins.

La suppression de ces deux dispositions permet à la proposition de loi Fourcade de remplir ses deux objectifs. Nous aurions pu en rester là.

Cependant, comme il s'agit d'un texte toilettant la loi HPST, il était possible de revoir certaines dispositions et d'en ajouter de nouvelles jugées opportunes.

Il en est ainsi de deux mesures intéressantes.

Les articles 1 et 2 favorisent l'exercice commun des professionnels de santé en créant la société interprofessionnelle ambulatoire. Il sera possible de rassembler des professions de santé distinctes, de percevoir des financements publics, d'organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d'accès et une sortie facile du dispositif.

L'article 2 dote les maisons de santé de la personnalité juridique et précise qu'elles peuvent participer à des actions de santé publique et à des actions sociales.

L'autre mesure très attendue concerne l'article 24, la responsabilité civile professionnelle. En effet, du fait de la judiciarisation croissante de notre société, les primes d'assurance atteignent des niveaux très élevés notamment pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

De plus, se surajoutent deux problèmes majeurs, le trou de garantie au dessus des trois millions d'euros et l'action récursoire de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux – l'ONIAM.

M. le ministre Xavier Bertrand a profité de ce texte et de la première lecture à l'Assemblée nationale pour régler ce problème en créant un fonds de garantie mutualisé à l'ensemble des professionnels limitant ainsi la surprime à vingt-cinq ou trente euros, en remontant la garantie à huit millions d'euros et en supprimant l'action récursoire.

De surcroît, il est prévu un barème médical unique.

Cependant, le Sénat a modifié le texte semblant réintroduire, en tout cas aux yeux des professionnels, la possibilité d'une action récursoire et en repoussant la création du fonds à janvier 2013. Il conviendrait de revenir sur ces deux sujets et d'y indiquer clairement à l'alinéa 3 qu'il ne peut y avoir d'action récursoire et que ce dispositif entrera en vigueur dès 2012.

Nous avons eu de longs débats concernant l'article 6 relatif aux prothèses, essentiellement les prothèses dentaires. Certes, les soins curatifs et la prévention étant fort peu cotés, les professionnels proposent des tarifs de prothèse élevés.