Intervention de Jean Mallot

…a abouti à une dégradation du service public hospitalier, sans parler des conditions de travail des agents hospitaliers. En 2010, 10 000 emplois ont été supprimés, ce qui n'a pas empêché le déficit des hôpitaux publics de frôler le demi milliard d'euros l'an dernier et, si j'ai bien entendu les informations à la radio ce matin, trois suicides seraient à déplorer cette semaine dans les services d'urgence. Il aurait été opportun de saisir l'occasion de cette proposition de loi pour restaurer un véritable service public hospitalier dans ce pays.

Par ailleurs, l'objet initial de cette proposition de loi est en réalité de défaire par anticipation une disposition non encore appliquée de la loi HPST, peut-être la seule intéressante d'ailleurs, celle qui aurait pu contribuer à lutter contre les conséquences de la désertification médicale, le fameux contrat santé solidarité.

Or, cette proposition de loi dite proposition Fourcade tend, par son article 3, à vider de toute portée ce contrat puisque la contribution que le directeur de l'ARS pourrait mettre à la charge du médecin qui refuse de s'y prêter, est supprimée.

Troisième point : nous débattrons tout à l'heure de l'article 22 qui traite du rôle des régimes complémentaires dans notre système de prise en charge de l'assurance maladie. C'est un sujet majeur car, dans un système de régime général qui, en dehors des affections de longue durée, ne prend en charge que 55 % des dépenses des assurés sociaux, le rôle des mutuelles est très important, d'autant plus qu'ont été progressivement prises des mesures d'incitation fiscale coûteuses pour les finances publiques afin d'aider nos concitoyens à contracter avec les assurances complémentaires. Le système est devenu de plus en plus injuste et nous devrons régler cette question fondamentale qui n'est pas traitée dans la proposition de loi.

Enfin, je regrette, comme d'autres de mes collègues, que cette proposition de loi n'ait pas servi de support aux premières mesures qui s'imposent après les leçons tirées de l'affaire du Mediator, dans le domaine du médicament. Les assises du médicament ont abouti à des résultats intéressants mais nous ne savons pas s'ils seront suivis d'effets. Nous avons déposé des amendements mais ils ont été rejetés en commission. Ils reviendront en discussion si, malheureusement, cette motion de rejet n'était pas retenue.

En tout état de cause, nous regrettons que la proposition de loi reste muette sur les conflits d'intérêts, les autorisations de mise sur le marché, les conditions dans lesquelles elles sont attribuées, sur la pharmaco-vigilance dont nous connaissons l'importance, notamment au travers de l'affaire du Mediator.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)