Intervention de Valérie Boyer

Il est certain que des avancées majeures sont obtenues sur le dossier médical, mais nous devons également permettre à certaines personnes de continuer à utiliser ce support.

À l'article 17 ter, la commission a adopté un amendement de Mme Poletti, supprimant la mention ajoutée par le Sénat selon laquelle les sages-femmes qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses le feraient « sous la responsabilité d'un gynécologue-obstétricien ». Cette mesure est extrêmement importante pour bon nombre de femmes.

Concernant la biologie médicale, la commission est revenue, à l'article 20 decies, au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'accréditation à 80 % à l'horizon 2018. Comme l'a indiqué le ministre, nous avons dans ce texte plusieurs dispositions qui permettent de donner un avenir à la biologie libérale en France. C'est un sujet complexe mais je pense que l'arsenal juridique que nous sommes en train de mettre en place permettra aux biologistes de continuer à exercer dans notre pays et aux patients de recevoir les soins qu'ils souhaitent.

La commission a également retenu une solution de compromis concernant l'accès des professeurs des universités-praticiens hospitaliers non-biologistes à des postes de responsabilité au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des centres hospitalo-universitaires, c'est l'article 20 octies.

La commission a par ailleurs rétabli, à l'initiative de M. Bur, l'article 20 sexies dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Enfin, la commission a rétabli l'article 22 dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une mesure essentielle pour assurer l'égalité des armes entre les différents acteurs de la complémentaire maladie mais également pour contrôler les prix et donc pour essayer d'avancer sur le problème du reste à charge incombant aux assurés.

Le compromis auquel ce texte est parvenu, dans une nouvelle rédaction de l'article 22 bis, devrait permettre aux mutuelles de continuer à proposer des réseaux ouverts, et seulement ouverts, c'est-à-dire sans numerus clausus, et des tarifs susceptibles de laisser les professionnels de santé, de l'optique ou de l'audioprothèse poursuivre leur activité.

Enfin, je voudrais revenir sur deux dispositions :

D'une part, sur la responsabilité civile médicale. Cette avancée majeure proposée par l'Assemblée nationale dans ce texte répond à un problème resté pendant depuis huit ans. Elle offre une vraie réponse au trou assurantiel dont étaient victimes les professionnels de santé. Grâce à la mutualisation proposée dans ce texte, qui concerne tous les professionnels de santé, nous avons enfin une réponse qui va dans le sens de l'intérêt des patients et d'un exercice apaisé des professionnels de santé.

D'autre part, sur le dépistage précoce de la surdité. L'Assemblée nationale a souhaité revenir au texte initial afin de permettre un dépistage néonatal.

Voilà, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales modifications que nous avons apportées à cette proposition de loi. Au terme de débats qui auront été riches et passionnés dans nos deux assemblées, j'ai l'intime conviction que, si nous voulons améliorer notre système de santé, seule une approche pragmatique et réaliste est aujourd'hui valable. Tout le reste n'est que promesses qui ne seront pas tenues. Nos concitoyens sauront faire la différence.