Intervention de Valérie Boyer

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons être fiers d'examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi dite Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui restera un grand texte dans l'histoire de la santé en France.

Au bout de quelque temps d'application du texte HPST, il fallait revenir sur certaines de ses dispositions pour permettre sa mise en oeuvre, s'adapter aux besoins des professionnels de santé et répondre aux attentes des patients.

Permettez-moi tout d'abord de vous donner quelques éléments statistiques.

Le texte que nous avons adopté en première lecture comportait quatre-vingt-deux articles, dont quarante-cinq nouveaux ajoutés par notre assemblée. À l'issue de la deuxième lecture au Sénat, cinquante et un articles restaient en discussion. Sur ces cinquante et un articles, notre commission en a adopté ou supprimé conformes vingt-huit et en a modifié ou rétabli vingt-trois. Je ne reviendrai ici que sur les points essentiels.

Ainsi, à l'article 1er, relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, la commission a acté le principe de la responsabilité civile individuelle des associés. À défaut de cette précision, les professionnels auraient renoncé à utiliser les SISA dont dépend l'essor des nouveaux modes de rémunération. C'est une avancée majeure pour notre système de santé, pour les zones rurales et pour les zones urbaines difficiles.

À l'article 2, relatif aux maisons de santé, la commission est revenue au texte de l'Assemblée nationale, en prévoyant la signature par les professionnels d'un projet de santé commun, élément constitutif de l'identité de ces structures. La commission a également établi un régime de partage des données relatives au patient dans les maisons de santé à la fois efficace et respectueux de la vie privée de chacun. C'était une véritable demande des professionnels et des patients, nous y avons répondu.

À l'article 3 ter, qui vise à assurer la continuité de l'organisation des soins pour ce qui concerne les contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif, la commission a souhaité revenir au texte de l'Assemblée nationale, la précision rédactionnelle introduite par le Sénat suscitant plus d'interrogations qu'apportant une réelle clarification.

À l'article 6, le Sénat a finalement repris un texte proche du compromis élaboré dans notre hémicycle, qui prévoit une information sur le prix des prothèses distinct du prix de la prestation, selon un devis qui sera élaboré au niveau national entre les professionnels, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, ainsi que sur la traçabilité et l'origine de la prothèse, avancée indispensable pour la sécurité sanitaire. La commission a simplement ajouté l'obligation pour le praticien d'informer le patient du tarif de responsabilité et des dépassements éventuels. Sur ce sujet, dont nous avons longuement débattu, je pense que nous avons trouvé un compromis respectueux à la fois du travail des professionnels de santé et du droit à l'information des patients. Il est certain que l'art dentaire en France doit être valorisé, y compris dans la façon dont s'exprime le devis.

S'agissant de l'article 7 ter A, la commission a choisi de rétablir le texte de l'Assemblée nationale en précisant toutefois que le rapport prévu par le texte devrait comporter un bilan du dispositif des groupements de coopération sanitaire. Les GCS tels que la loi HPST les a décrits constituent une avancée aussi extrêmement importante. Ils vont permettre aux établissements d'évoluer dans un cadre juridique sécurisé.

À l'article 9 bis B, la commission a adopté un amendement du Gouvernement, précisant les modalités de cotisations vieillesse acquittées par les fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire et par les fonctionnaires hospitaliers détachés sur un contrat de droit public.

À l'article 11 bis, relatif à l'utilisation du titre de nutritionniste, la commission a retenu le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, plus précis. Il est vraiment important que cette information soit donnée aux patients et que cette activité médicale soit précisée.

À l'article 12, relatif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, la commission a également souhaité revenir au texte de l'Assemblée nationale.

À l'initiative de Jean-Pierre Door, la commission a rétabli l'article 12 bis relatif à l'expérimentation du dossier médical personnel sur support numérique portable, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.