Intervention de Thierry Carcenac

Il est intéressant de constater qu'après une période au cours de laquelle nous avions privilégié pour l'administration fiscale une logique d'administration de services, en négligeant le contrôle, on revient par petites touches au développement de cette mission de contrôle.

Les indicateurs de performance demeurent toutefois construits à partir d'une logique d'administration de services. Par exemple, pour la TVA, la seule indication concerne la part des restitutions de TVA faisant l'objet d'un traitement dans les 30 jours, délai qui rend les contrôles difficiles.

La règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux a par ailleurs pour effet de limiter les possibilités de contrôle des services d'imposition des entreprises.

La brigade de répression de la délinquance fiscale vient d'être créée et il est un peu tôt pour en tirer un enseignement.

Les conventions d'échange d'informations fiscales ne doivent pas seulement être conclues mais également être effectives. On peut ainsi constater que l'obtention de renseignements est très difficile dans le cas de la Pologne ou du Royaume-Uni.

Cela conduit à la question de la retenue à la source en échange de la préservation du secret bancaire. Lors de son audition, M. Parini, directeur général des finances publiques, disait qu'il ne conseillerait pas au ministre d'aller dans ce sens. Mais, en même temps, si l'on n'obtient pas cela, il n'est pas certain que l'on puisse obtenir quoi que ce soit.

Enfin, en tant que rapporteur spécial, je veille à ce que les moyens humains consacrés au contrôle fiscal soient maintenus quasiment à l'identique. Mais je déplore que les indicateurs de lutte contre la fraude fiscale soient quasiment absents.