Intervention de Yves Censi

M. le rapporteur général vous avez à présent la parole pour présenter le troisième point développé par votre rapport.

Le rapporteur général. Nous nous sommes dotés depuis trois ans de tout un arsenal de mesures nouvelles pour lutter contre la fraude fiscale, et ce en réponse notamment à certains évènements comme la communication de la fameuse liste HSBC.

Des mesures de fond ont été prises dans le cadre de l'OCDE, puis du G20 qui ont mené à des décisions importantes en matière de lutte contre les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs, appelés ETNC. Nous avons voté en loi de finances rectificative de fin d'année 2009 les mesures permettant d'établir la liste noire sur laquelle figurent ces États et territoires non coopératifs, ainsi que des dispositions de pénalisation systématique des flux entretenus entre ceux-ci et le territoire national. Depuis l'adoption de cette liste, de très nombreuses conventions ont été signées et le nombre de territoires non coopératifs s'est sensiblement réduit. Mais, pour autant tous les problèmes ne sont pas réglés, comme je le préciserai par la suite.

Une autre série de mesures a été prise dans un contexte fortement influencé par l'affaire HSBC. Tout d'abord, le ministre Éric Woerth, je le souligne, a été très actif et a su prendre les risques nécessaires en mettant en place une cellule de régularisation. Il a ainsi donné aux personnes susceptibles de se trouver sur la liste la possibilité de régulariser leur situation. Si celles-ci se manifestaient spontanément, la cellule garantissait un traitement confidentiel du dossier. Si au contraire, les personnes concernées ne cherchaient pas à régulariser leur situation, un contrôle fiscal approfondi aurait systématiquement lieu. La cellule a ainsi reçu 4 400 demandes, dont 2 400 ont d'ores et déjà été traitées et ont permis de récupérer 7,3 milliards d'actifs supplémentaires imposables au titre de l'impôt sur la fortune, des droits de mutation ou de l'impôt sur le revenu, pour un produit final d'un milliard d'euros. Cette méthode a été particulièrement efficace, d'autant que seules 68 personnes étaient effectivement sur la liste HSBC. L'essentiel des 3 000 noms reportés sur la liste qui ne se sont pas fait connaître font ou feront donc l'objet d'un contrôle fiscal méthodique. 1 000 contrôles ont ainsi été effectués en 2010 et autant de contrôles devraient être menés en 2011 et en 2012.

Par ailleurs, afin de répondre aux cas difficiles de fraude avérée, deux dispositifs ont été votés en loi de finances rectificative pour 2009 à l'initiative de notre Commission. Le premier consiste en une procédure accélérée de saisine de la Commission des infractions fiscales. Le second prévoit la mise en place d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale associant des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judicaires. Cette brigade a été saisie d'une cinquantaine de cas et a d'ores et déjà permis de récupérer des recettes non négligeables.

Pour conclure, je souhaiterais évoquer le problème de la Suisse et les limites des dispositifs adoptés. En application de la directive épargne adoptée en 2003, tous les produits fiscaux d'épargne placés par les contribuables dans des pays européens qui n'étaient pas leur pays de domiciliation fiscale font l'objet d'une transmission d'information vers le pays de domiciliation afin qu'ils y soient imposés. Cependant, une possibilité de dérogation a été introduite à la demande des États qui ne souhaitent pas adhérer tout de suite à cette démarche d'échange d'informations. Elle tend à prévoir l'imposition de ces produits à un prélèvement à la source à un taux forfaitaire qui atteint, depuis le 1er juillet 2011, 35 %. Trois pays étaient à l'origine concernés : la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg. Actuellement, seuls ces deux derniers pays bénéficient encore de la dérogation. Il faudrait néanmoins parvenir à ce que ces pays acceptent d'y renoncer et participent à la transmission des données.

Le cas particulier de la Suisse est également éclairant. Comment concilier le secret bancaire et l'échange d'informations ? Actuellement, des négociations sont en cours dans le cadre du système Rubik entre la Suisse, l'Allemagne et le Royaume-Uni afin de mettre en place un système de prélèvement identique à celui prévu par la directive épargne. La France est toutefois assez réticente à ce projet et l'Italie y est totalement hostile. En effet, l'Italie, qui a voté une loi d'amnistie à grande échelle, a pu mesurer combien les recettes générées par le retour des capitaux étaient sans commune mesure avec celles issues du prélèvement à la source. Il apparaît ainsi que ce système ne peut véritablement fonctionner que si les États disposent d'une information fiable sur l'assiette du prélèvement qui garantisse le niveau d'imposition des contribuables concernés. Par ailleurs, si la Suisse a signé des conventions relatives à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la portée de ses engagements est remise en question dans le cadre d'un récent rapport de l'OCDE.