Intervention de Jérôme Chartier

Une tentative de réponse à ces pratiques a été proposée au travers d'une obligation de documenter les prix de transferts. Le Gouvernement a ainsi lancé une réflexion approfondie sur les prix de transfert, afin de donner un coût d'arrêt à ce dispositif qui comptait parmi les plus performants en matière de défiscalisation. Néanmoins, certaines interrogations demeurent. Disposons-nous des personnes et des moyens pour analyser finement les prix de transfert ? Ces personnes disposent-elles du temps nécessaire pour le faire?

Par ailleurs, je rejoins partiellement l'analyse de notre collègue et j'ai pu moi-même proposer un encadrement de la déductibilité des intérêts. Cependant, je souhaite souligner la différence de culture importante entre les économies de type anglo-saxon dans lesquelles les investissements sont majoritairement financés par des fonds propres et la France où l'emprunt est essentiel pour garantir le niveau d'investissement. Il ne faudrait donc pas pénaliser l'économie sur le long terme pour bénéficier d'une recette immédiate. Il existe cependant des marges de manoeuvre importantes sur la déductibilité des charges financières qui devraient permettre de générer des centaines de millions d'euros de recettes, voire des milliards.