Intervention de Jérôme Chartier

Le travail du rapporteur général, dont il faut saluer la qualité, fournit enfin une analyse incontestable du décalage entre le taux légal et le taux réel de l'IS. Ce décalage par rapport à un taux réel de 18 % – beaucoup plus réaliste que le taux réel de 8 % issu du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – provient-il de la déductibilité des intérêts d'emprunts ou d'autres dispositifs fiscaux permettant d'optimiser l'IS ?

Par ailleurs, l'analyse de l'impact d'une niche fiscale telle que la niche Copé doit absolument être réalisée à une échelle européenne ; or, il n'y a plus aujourd'hui, en Europe, qu'un État n'ayant pas intégré dans son droit fiscal un dispositif similaire. À l'heure où il est possible de délocaliser une holding en un temps record, il est nécessaire de garder à l'esprit cette approche internationale. Il en est de même du dispositif du bénéfice mondial consolidé qui a certainement permis de conserver des entreprises en France, mais dont on peut douter qu'il permettra de rapporter au budget de l'État les 450 millions d'euros prévus en loi de finances, compte tenu de l'ingéniosité des comptables.

En définitive, on peut se demander si un impôt sur les sociétés assis sur le résultat est approprié ; compte tenu des possibilités d'optimisation, je me demande si l'on ne sera pas contraint d'envisager une assiette moins volatile.

L'IS brut des entreprises du CAC 40, évalué à 4,5 milliards d'euros, représente-t-il un chiffre global ou par entreprise ? En outre, les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire se singularisent-elles par une forte distribution des dividendes ?