Intervention de Pierre-Alain Muet

Je constate que le rapporteur général rejoint ce que nous disons depuis plusieurs années : les taux d'imposition à l'IS sont très contrastés. Un écart de l'ordre de 18 points pose un problème de justice fiscale et d'efficacité économique.

Le régime du bénéfice mondial consolidé n'a pas de justification, même s'il est difficile d'établir l'effet de sa suppression sur l'impôt acquitté par les entreprises concernées.

En ce qui concerne la niche Copé et le régime mère-fille, le Conseil des prélèvements obligatoires avait fait des propositions intéressantes. Pour les charges d'intérêt, il serait possible de s'aligner sur le système allemand en limitant la déductibilité à 30 % du bénéfice brut. Pour le régime mère-fille, il faudrait porter la quote-part de 5 % à 10 %. Cela serait susceptible de produire un gain de l'ordre de 5 à 10 milliards d'euros. Quant à la suppression de la niche Copé, elle rapporterait de 2 à 3 milliards d'euros.

Il faut parvenir à une logique dans laquelle l'impôt est simple et non manipulable.

Finalement, on retrouve les propositions que nous avons déjà défendues dans les projets de loi de finances successifs. C'est la vertu d'un discours appelant à réformer.