Intervention de Gilles Carrez

Je suis heureux de vous présenter, pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale. Comme d'habitude, ce rapport est divisé en deux parties, la deuxième partie étant consacrée à l'examen de la mise en application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances, tandis que la première est propice à l'engagement de réflexions prospectives sur les sujets dont notre Commission devra se saisir à plus ou moins brève échéance. Par exemple, il y a deux ans, j'avais souhaité montrer les imperfections du bouclier fiscal et vous connaissez le sort qui lui a finalement été réservé. L'année dernière, je m'étais saisi de trois sujets : les premiers résultats du plafonnement des avantages fiscaux propres à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt et son articulation avec le dispositif de prêt à taux zéro qui a donné lieu à une réforme importante en loi de finances pour 2011, et la défiscalisation sur les biocarburants, sur laquelle notre Commission a été moins heureuse.

Cette année, j'ai également choisi de traiter trois sujets. En premier lieu, je me suis interrogé sur l'avenir du dispositif Scellier. Ce dispositif, qui doit expirer fin 2012, a montré son efficacité en période de crise mais coûte aujourd'hui trop cher et suppose une adaptation compte tenu de la situation de nos finances publiques et de la reprise économique. D'autre part, j'ai souhaité connaître plus précisément la répartition entre les entreprises de la charge de l'impôt sur les sociétés. Ce sujet avait été étudié l'année dernière par le Conseil des prélèvements obligatoires et avait suscité beaucoup d'interrogations au sein de notre Commission. La direction du Trésor s'est saisie de ce sujet en 2011 et c'est la raison pour laquelle il m'a semblé utile de vous apporter un éclairage supplémentaire. Nous avons donc procédé de façon très méthodique en demandant l'ensemble des données fiscales et en envoyant des questionnaires très détaillés qui, après de multiples relances, ont permis de mener un vrai travail de fond. Enfin, le dernier sujet concerne la lutte contre la fraude fiscale, à la suite des travaux que notre Commission a menés sur les paradis fiscaux. Didier Migaud et moi avions en effet été visité les services fiscaux pour en comprendre les enjeux et faire des propositions concrètes en 2009. Notre Commission avait d'ailleurs adopté, à l'unanimité, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 permettant de doter l'administration fiscale de pouvoirs de police judiciaire pour lutter contre la fraude fiscale, en créant une brigade d'enquête fiscale ainsi qu'une procédure accélérée d'examen de la fraude par la Commission des infractions fiscales en cas de risque de dépérissement des preuves.

Je vous propose d'examiner ces trois sujets successivement.

Sur le dispositif Scellier, je rappelle qu'il a été mis en place pendant la période de crise économique qu'a traversée la France à compter de la fin de l'année 2008 pour faire face à un effondrement de la construction de logements. Or, dans un pays qui manque de logements, il était tout à fait pertinent d'agir sur ce levier en instaurant un dispositif simple, juste et incitatif. Le dispositif proposé par MM. Scellier et Le Bouillonec est en effet très simple puisqu'il offre une réduction d'impôt – initialement au taux de 25 % – sur le montant de l'investissement locatif dans un plafond de 300 000 euros, étalée sur neuf ans sous réserve d'une mise en location du logement pendant la même période. Il est juste car il profite de la même façon à tous les contribuables, alors que les dispositifs antérieurs fondés sur l'imputation d'un déficit foncier avantageaient les ménages les plus fortunés. Je rappelle d'ailleurs que l'aide à l'investissement locatif est ancienne puisque le premier dispositif a été instauré en 1984 à l'initiative de M. Paul Quiles, puis remplacé par les dispositifs Méhaignerie, Besson 1, Périssol, Besson 2, Robien 1 et 2, Borloo et finalement Scellier. Enfin, le dispositif Scellier s'est avéré très efficace puisqu'il a très vite été compris par les investisseurs et que le nombre de logements acquis ou construits bénéficiant de la réduction d'impôt a retrouvé dès 2009 son niveau d'avant la crise.

Le problème qui se pose aujourd'hui est que la dépense fiscale représente, en l'état du dispositif, un coût d'environ 2,3 milliards d'euros par génération de logements. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, il faut donc réfléchir à un système combinant simplicité, efficacité et limitation de la dépense fiscale. C'est la raison pour laquelle nous proposons de limiter à 15 % la réduction d'impôt dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, mais également d'un plafond de dépenses par m² afin d'éviter une concentration sur les petits logements. Un tel système, dont la pérennité serait garantie, permettrait de limiter le coût en régime de croisière à 1,2 milliard d'euros par génération de logements, tout en permettant de réaliser 45 000 logements neufs chaque année.