Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés :
Il appartient au Parlement de fixer des conditions, que le pouvoir exécutif prendra en compte pour choisir le site.
