Intervention de Jean Pechinot

Les assureurs, madame Hostalier, n'ont aucun droit de regard sur les centres de contrôle technique. L'habilitation est du ressort des pouvoirs publics. En revanche, la plupart des sociétés d'assurance ont un partenariat avec ces centres, qui accordent des réductions aux assurés.

Le contrôle technique des cyclomoteurs sera mis en place au 1er janvier 2012. Nous y sommes tout à fait favorables : dans une enquête récente effectuée sur 3 000 cyclomoteurs accidentés, nous avons établi que 60 % des véhicules ne répondaient pas aux règles élémentaires de sécurité.

Pour ce qui est des stages de remise à niveau, la directive européenne laisse aux États membres la possibilité de poser des règles concernant l'actualisation du permis de conduire. En tout état de cause, beaucoup d'assureurs s'occupent déjà de remise à niveau, notamment en milieu rural.

Votre question concernant l'assurance des véhicules surpuissants me conduit à soulever un élément d'ordre juridique : lorsqu'un assureur garantit un risque, il peut faire le lien entre le véhicule et son conducteur habituel mais le code des assurances lui impose de garantir la responsabilité de tout conducteur dudit véhicule. Dans l'absolu, donc, nous ne pouvons savoir qui conduit un véhicule surpuissant : le pilote confirmé, par exemple, à qui nous avons bien entendu accordé la garantie, ou son fils ou tout autre jeune conducteur, à qui nous ne pouvons l'interdire.

Dans les faits, les vrais assureurs motos apportent des conseils à leurs clients et peuvent orienter un jeune motard, par exemple, vers un engin semblable à celui qui a été utilisé pour le passage du permis.

Nous sommes très favorables aux avancées technologiques, monsieur Voisin. Mais la Commission européenne a demandé aux assureurs de participer au système eCall en tenant le même raisonnement que le consommateur, à savoir que les primes baisseraient dès les premiers résultats, voire permettraient de financer une partie du système. Pour ma part, je crois que l'on doit se référer à notre expérience en matière de vol de véhicule : il faut que la plus grande partie du parc soit équipée pour que le système soit efficace. Sachant que l'âge moyen du parc est de plus de sept ans, on a une perspective à dix ans. Dans l'intervalle, on continuera à payer les sinistres comme aujourd'hui. On ne peut attendre des conséquences à court terme sur la sinistralité et le coût des sinistres.

S'agissant enfin des infrastructures, nous pourrons nous renseigner auprès des quelques assureurs spécialisés dans la garantie des collectivités locales. La responsabilité de l'État et des collectivités est établie par le tribunal administratif et, en dernier ressort, par le Conseil d'État. Ce n'est pas une procédure des plus rapides. Aussi beaucoup d'assureurs préfèrent-ils payer les sinistres et clore les dossiers, en estimant que la gestion de ces derniers leur coûterait beaucoup plus cher. Il sera donc difficile d'avoir une vue précise de la situation.

Cela dit, j'ai lu dans le Journal officiel de ce matin que le passage à deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique ferait l'objet d'une procédure accélérée.