Intervention de Jean Pechinot

La conduite sans permis et la conduite sans assurance n'entraînent pas les mêmes conséquences.

Lorsqu'il n'y a pas d'assurance – soit que la personne n'en ait jamais souscrit, soit que le contrat ait fait l'objet d'une annulation pour fausse déclaration, soit que la cotisation n'ait pas été payée dans les délais –, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, anciennement Fonds de garantie automobile, qui indemnise les victimes et engage systématiquement un recours

Quant à la conduite sans permis, le code des assurances considère qu'elle constitue une exception inopposable aux victimes. Il appartient donc à l'assureur de les indemniser et, en fonction de ses propres critères, d'engager un recours.

S'agissant du bonus-malus, le système a fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice des communautés européennes pour atteinte à la concurrence. Le dispositif était inscrit dans la loi de trois pays – France, Belgique et Luxembourg –, mais, dès le début de la procédure, la Belgique s'est empressée d'y mettre fin. La France a persisté et la Cour lui a finalement donné raison.

Aujourd'hui, moins de 10 % des assurés n'ont pas de bonus et 35 à 40 % sont au seuil de 50 %. Certains assureurs pratiquent des bonus complémentaires, mais il s'agit de dispositions commerciales contractuelles qui ne sont pas transférables lorsque le client passe d'une société à une autre. Il me semble que la concurrence, très importante en France comme je l'ai dit, est à elle seule un élément d'incitation considérable.

Pour ce qui est, enfin, des personnes connaissant beaucoup de sinistres, la France a mis en place un Bureau central de tarification. Cet organisme, présidé par un professeur de droit, et réunissant des représentants des assureurs et des représentants des consommateurs, statue sur le montant de la cotisation d'assurance obligatoire et tout assureur est alors tenu d'accepter cette tarification. Il est intéressant de noter que le nombre de dossiers soumis à cette instance a considérablement baissé, passant de 2 000 ou 2 500, il y a trois ou quatre ans, à environ 700 aujourd'hui. De plus, l'alcool est devenu la première cause de refus de prendre en charge un client de la part des assurances.